Cette année, Lasaygues a décidé de vous aider à patienter jusqu’au 24 décembre en adaptant à ses domaines d’expertise une tradition hivernale : le calendrier de l’Avent
Chaque jour du mois, vous a été proposée une nouvelle case qui, si vous l’avez décidé, s’est ouverte sur une des actualités marquantes de l’année 2025 : financement, développement durable, immobilier transactionnel et immobilier opérationnel ont été au rendez-vous.
Dans cette lettre, vous trouverez l’intégralité des brèves recensées, enrichies de quelques développements complémentaires.
Mais avant de clore cette rubrique, il nous reste à vous écrire l’essentiel : Joyeux Noël à toutes et à tous ! | | | | | 1. Contestation d’un refus d’abroger une autorisation environnementale: | | Inutilité de l’article L. 241-2 du CRPA | | L’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement sont régies spécialement par les... | | | | | 2. Projet de construction | | impliquant l’adaptation des réseaux publics | | Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme: "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux... | | | | | responsabilité du dirigeant
en cas d’absence de garantie de paiement | | Aux termes de l’article L. 2313-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur de maison individuelle qui fait appel à... | | | | | Il résulte de l’article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la... | | | | | | | | 5. Dérogation «espèces protégées» | | vue par le juge du référé | | À propos de l’appréciation de la condition tenant à l’urgence à suspendre, le fait que le chantier soit engagé n’a pas pour effet de démontrer l’absence... | | | | | sur construction irrégulière | | Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de... | | | | | 7. Notion de cession unique | | Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique... | | | | | 8. Effet interruptif de prescription | | de la déclaration de créance | | La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard de la caution, et cet effet... | | | | | | | | d’une autorisation environnementale | | Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en... | | | | | Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du... | | | | | | | | 11. Régime de la servitude | | Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même... | | | | | 12. Inscription d’une hypothèque | | constitutive d’un commencement d’exécution | | La condition essentielle d’application de l’exception de nullité suppose que le contrat n’a pas encore été exécuté, même partiellement... | | | | | | | | 13. Annulation de l’autorisation environnementale | | en l’absence de prescription adaptée | | En présence d’un projet de parc éolien portant une atteinte significative à l’avifaune, dès lors qu’aucune prescription, notamment celles susceptibles d’être ... | | | | | 14. Demande de permis de construire | | portant sur une dépendance du domaine privé d’une commune | | Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme:"Les demandes de permis de construire, d'aménager, ou de démolir et les déclarations... | | | | | | | | 15. Indemnité d’occupation : | | nécessité d’une jouissance privative effective | | Il résulte de l’article 815-9, al. 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable... | | | | | 16. Disproportion de la caution | | La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement... | | | | | | | | 17. Procédure de l’avis de la CDPENAF | | conforme à la Constitution | | Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d’implantation... | | | | | 18. Notion d’extension d’une construction existante | | dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) | | Lorsque le règlement d’un PPRI ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante... | | | | | | | | postérieurement à la réception des travaux | | En cas de décompte définitif, possibilité de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, toute stipulation prolongeant la responsabilité contractuelle et la garantie décennale... | | | | | 20. Prêt consenti par un professionnel du crédit | | en amont du plan de redressement judiciaire | | Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être... | | | | | | | | de la dérogation Espèces protégées | | L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées... | | | | | transfert de propriété d’un lot | | En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la... | | | | | | | | 23. Notion d’affectation d’un local | | L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect... | | | | | 24. Obligation de délivrance conforme du vendeur | | pour les travaux réalisés avant son acquisition | | Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du... | | | | | | | | Vous recevez cette newsletter car vous êtes inscrit sur notre liste de contacts. Pour continuer à recevoir nos différentes Newsletters thématiques, gérez vos abonnements : | | | | | Direction de la publication : François Gauthier • Valérie Depadt • Muriel Michaelis
Les informations contenues dans les présentes brèves d’actualités sont d’ordre général. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne couvrent pas nécessairement l’ensemble des sujets abordés dans leurs sources (textes, décisions, etc.). Elles ne constituent pas une prestation de conseil et ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation juridique sur une situation particulière. Ces informations renvoient parfois à des sites Internet extérieurs sur lesquels Lasaygues n’exerce aucun contrôle et dont le contenu n’engage pas sa responsabilité. Ce document est protégé par les droits d’auteur et toute utilisation sans l’accord préalable de l’auteur est passible des sanctions prévues par la loi. | | LASAYGUES, ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour vous permettre de recevoir nos invitations. Ce traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée. Les données vous concernant sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. | | Lasaygues | 142, boulevard Haussmann | 75008 Paris | Tél.: + 33 1 42 68 83 50
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